Le contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans sous certaines conditions
Le contrat d'apprentissage
Conditions
Vous répondez aux conditions suivantes :
•Vous avez entre 16 et 25 ans et vous avez satisfait à l'obligation scolaire. Diplômé ou non, vous souhaitez obtenir une qualification reconnue.
•Vous avez entre 26 et 30 ans, vous pouvez sous certaines conditions (conclusion d’un nouveau contrat d'apprentissage conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu précédemment, rupture du contrat pour des causes indépendantes de votre volonté : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ,...) bénéficier de ce contrat.
•Vous êtes travailleur handicapé ou vous avez souscrit un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, la limite d'âge supérieure (30 ans) pour souscrire un contrat d'apprentissage ne vous est pas applicable
Vous pouvez être embauché en contrat d'apprentissage par tout employeur privé des secteurs industriels, commerciaux , artisanaux et agricoles , les entreprises de travail temporaires ainsi que par tout employeur relevant du secteur public non industriel et non commercial ( administrations de l’Etat, collectivités locales, établissements d’enseignement , établissements hospitaliers, chambre de commerce, …)
Votre statut
•Salarié, la durée de votre contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée (jusqu’ à 4 ans si vous êtes reconnu travailleur handicapé),
•vous percevez un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de votre âge et de votre progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage
Rémunération
Vous bénéficiez d’une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC ( ou dans certain cas, du salaire minimum conventionnel)variant en fonction de :
-votre âge,
-de votre progression dans le cycle de formation
Reportez-vous à la grille ci-dessous pour connaître votre situation :
| Année / Age | - de 18 ans | 18 à moins de 21 ans | 21 ans et plus |
| 1ère année | 25% | 41% | 53% |
| 2ème année | 37% | 49% | 61% |
| 3ème année | 53% | 65% | 78% |
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Avantages
Des avantages pour vous...
Vous bénéficiez d'une formation professionnelle complète, dispensée en alternance :
- comportant une partie théorique, de 400 heures à 750 heures par an minimum (selon le diplôme préparé) en Centre de Formation d'Apprentis (CFA),
- aboutissant à l'acquisition d'une qualification reconnue par un diplôme,
- votre salaire n’est pas imposable, dans la limite du SMIC, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents.
- encadrée, en entreprise, par un maître d'apprentissage expérimenté.
... et pour votre employeur
- une exonération de cotisations sociales;
- une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région;
- un crédit d'impôt apprentissage égal à 1600 € (jusqu’à 2200 € sous certaines conditions) multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis employés.
- gratuité de la formation en CFA (pas de coût supplémentaire pour l'entreprise),
- aides possibles de l'AGEFIPH, accordées pour l'embauche des travailleurs handicapés.
- l’attribution d’une aide de l’Etat versée par Pôle emploi pour toute embauche supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans : retrouvez ici les conditions.
A noter : les aides à l'embauche et à la formation ne sont pas accordées dans le secteur public.
